CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1. Conditions d’application

Simply Chillout GmbH (ci-après dénommée « Simply Chillout ») exploite une plateforme d’échange en ligne pour les propriétés de vacances. Un contrat est considéré comme conclu entre le Locataire et le Propriétaire représenté par Simply Chillout à la réception d’une confirmation de réservation écrite (par e-mail). Simply Chillout fonctionne exclusivement comme un agent et intervient dans la conclusion des contrats. Les parties contractantes sont uniquement le Locataire et le Propriétaire de la propriété de vacances. Toutes les réclamations dans le cadre de la relation contractuelle entre le Propriétaire représenté par Simply Chillout et le Locataire pendant la durée du contrat sont soumises aux conditions générales suivantes.

2. Réservation et conclusion du contrat

Le contrat est considéré comme conclu à la réception de la confirmation de réservation. Dès réception du paiement intégral, le Locataire doit recevoir des informations détaillées de la part de Simply Chillout à propos du bien loué.

3. Prix et conditions

3.1 Les frais de location doivent exclure les coûts liés au nettoyage de la propriété, les draps et serviettes, les taxes touristiques et les services en option. Ces coûts supplémentaires doivent seront détaillés réservation et doivent être payés en plus des frais de location, comme indiqué à l’article 3.3.

3.2 Sauf indication contraire dans la description de la propriété, les frais de location comprennent la consommation normale d’électricité, d’eau et de gaz.

3.3 Le montant facturé (c.-à-d. les frais de location, les frais supplémentaires et les options) doivent être réglé comme suit :
– 40 % du montant total est dû à la confirmation de réservation.
– Le montant restant (60 %) est dû 6 semaines avant l’arrivée. 

3.4. La caution devra être versée une semaine avant l’arrivée ou en cas de paiement par carte de crédit, le montant sera autorisé pour la durée totale du séjour.

Pour les réservations avec date d’arrivée sous 6 semaines ou moins, le montant total de la facture sera dû et transféré à Simply Chillout immédiatement après réception de la confirmation de réservation.

Simply Chillout aura le droit de refuser le service en cas de retard de paiement.

3.5 En cas d’annulation de la part du Locataire, le conditions suivantes sont valables:
– jusqu’à 60 jours avant l’arrivée : 100% des paiements sera remboursé
– jusqu’à 30 jours avant l’arrivée : 50% des paiements sera remboursé
– moins de 30 jours avant l’arrivée : aucun remboursement

La date définitive de retrait est l’arrivée de l’avis de retrait du Locataire chez Simply Chillout. Si cela tombe un dimanche ou un jour férié, le jour ouvrable suivant doit être considéré. Le montant total de la facture doit être payé indépendamment du fait que le transfert de propriété n’est pas effectué ou est retardé.

3.6. Sauf indication contraire, un dépôt de garantie sera demandé. Ce dernier sera remboursé intégralement au Locataire si et seulement si l’inspection de la propriété (généralement sous 48 heures) ne révèle aucun dommage ou vol imputable au Locataire. Si des dommages ou un vol sont découverts, ceux-ci doivent être compensés et le Locataire recevra un remboursement du dépôt auquel les coûts de réparation associés ont été soustraits. Si les dommages ou le vol ont une valeur supérieure à celle du dépôt, le Locataire recevra une facture séparée. Des frais de nettoyage et une consommation d’électricité excessifs doivent également être réglés avec le dépôt.

4. Arrivée et départ

4.1 Les heures d’arrivée et de départ seront convenues individuellement avec Simply Chillout. Si le transfert de la propriété convenue est empêché pour une raison quelconque (par exemple, retard des vols), la personne à contacter indiquée sur la confirmation de réservation doit être immédiatement informée. Le montant de la facture doit toujours être payé en totalité. Il en est de même si le Locataire quitte la propriété prématurément.

4.2 Simply Chillout doit gérer toute prolongation de séjour du Locataire.

5. Propriétés de location de remplacement et résiliation du contrat

5.1 Simply Chillout a le droit, si requis par des circonstances imprévisibles ou inévitables, d’attribuer une propriété équivalente au Locataire.

5.2 Si des circonstances imprévues ou inévitables rendent le transfert de la propriété de location impossible, mettent le Locataire ou la propriété en danger, ou compromettent la prestation de services dans la mesure où l’exécution du contrat n’est plus raisonnable, le Contrat sera dissout par le Propriétaire, représenté par Simply Chillout. Les paiements déjà effectués seront remboursés, le cas échéant avec une déduction pour les services déjà fournis.

5. 3 Simply Chillout ne sera responsable pour aucun des dommages prévus à l’article 5.

6. Obligations du Locataire

6.1 La propriété doit être occupée par le nombre prescrit de personnes (enfants et bébés compris). Les personnes supplémentaires peuvent être refusées ou facturées séparément. La propriété ne doit pas être sous-louée à des tiers.

6.2. Selon la description de la propriété sur Internet, les animaux peuvent ne pas être admis dans la maison et sur la propriété. De même, il est interdit de fumer dans certaines propriétés de location. Si le Locataire ne tient pas compte des règlements relatifs au tabagisme et/ou aux animaux de compagnie, des frais de compensation forfaitaires de 200,00 € doivent être payés.

6.3 La propriété doit être utilisée avec précaution. En outre, il convient d’accorder une attention particulière aux voisins et à l’environnement. En particulier, il convient de s’assurer que les voisins ne soient pas dérangés par du bruit excessif. Dans le cas où le Locataire ne se conforme pas, malgré cet avertissement explicite, le Propriétaire, représenté par Simply Chillout, aura le droit d’expulser le Locataire de la propriété avant la date d’expiration. Dans ce cas, aucun remboursement des frais et des loyers déjà payés ne sera exigible. Le Locataire doit exonérer Simply Chillout et le Propriétaire de toute responsabilité relative à une réclamation pour dommage ou une réclamation similaire qui leur est imposée découlant de la violation du contrat par le Locataire.

6.4. Le nettoyage des installations de cuisine (y compris la cuisinière, le four, le réfrigérateur, le barbecue), de la vaisselle et des couverts est de la responsabilité du Locataire et non inclus dans le nettoyage final. Tous les aliments et les ordures, bouteilles vides, canettes, papier, etc. doivent être éliminés (triés, le cas échéant) dans les endroits désignés. Si le Locataire ne respecte pas ces règles, les frais engagés seront déduits du dépôt de garantie.

6.5 Le Locataire doit aviser immédiatement Simply Chillout de tout dommage. Le Locataire est responsable des dommages qui lui sont imputables et il est obligé de payer les frais de remplacement/réparation, à moins qu’il ne puisse prouver qu’il n’est pas en tort. Il en va de même si la remise de l’appartement au prochain locataire n’est pas possible.

7. Plaintes et réclamations pour dommages

7.1 Si la propriété semble être dans un état non conforme au contrat, Simply Chillout doit être immédiatement notifié. Si aucune indication immédiate n’est faite au début de la période de location, la propriété est réputée en parfait état et exempte de défauts. Les mêmes règles sont applicables pour les défauts découverts au cours de la période de location.

7.2 Toute réclamation doit être notifiée par écrit à Simply Chillout et inclure les preuves nécessaires (photographies, confirmation de la personne compétente, etc.).

7.3 Si le Locataire ne se conforme pas à l’une des règles ci-dessus, il est déchu de tout droit à une indemnité.

7.4. Si Simply Chillout reçoit des plaintes justifiées du Locataire en ce qui concerne la propriété, il doit en informer immédiatement le propriétaire. Le propriétaire accepte d’accorder une attention immédiate à la plainte et de la corriger.

8. Responsabilité du Propriétaire

8.1 Le Propriétaire est responsable de tout dommage causé au Locataire résultant d’une violation coupable du contrat par lui-même.

8.2 La responsabilité juridique du Propriétaire pour les dommages autres que ceux sur des personnes (par exemple, les dommages matériels et sur la propriété) est limitée au prix de location (de sorte que les réclamations de toute personne touchée doivent être payées conjointement).

8.3 Le Propriétaire ne sera pas responsable de tout dommage imputable à une ou plusieurs des causes suivantes :

• Les actes ou omissions du Locataire ou d’un utilisateur commun ;
• Les omissions imprévisibles ou inévitables par des tiers non impliqués dans la fourniture de services contractuels ;
• Les cas de force majeure ou des événements qui ne pourraient pas avoir été prévus ou évités même après un contrôle rigoureux ;
• Les dommages et les pertes dues au vol.

Ces dispositions sont applicables de la même façon que la responsabilité non contractuelle. La responsabilité des personnes auxiliaires est expressément exclue.

8.4 L’utilisation des piscines, terrains de jeux pour enfants, installations sportives de toutes sortes ou des installations similaires, qu’elles soient privées ou communes, se fait à vos propres risques.

8.5 Les demandes de dommages-intérêts contre le Propriétaire, nonobstant les réclamations contractuelles, sont annulées au bout d’1 mois. Le délai de prescription débute le jour suivant la fin de la période de location.

9. Politique de confidentialité

9.1 Les informations personnelles, l’adresse et les coordonnées du Locataire sont enregistrées et stockées par Simply Chillout. Ces données peuvent être traitées et utilisées à des fins de marketing mais exclusivement dans le cadre de l’offre de Simply Chillout. La sécurité des données est assurée. Aucun transfert de données à des tiers ne se produit.

9.2 Les informations personnelles, l’adresse et les coordonnées des Locataires peuvent être transmises à un assistant, le cas échéant, afin de fournir les services convenus.

10. Dispositions finales

10.1 L’utilisation de l’offre de Simply Chillout par le Locataire est interprétée comme l’acceptation de ces conditions générales. Si le Locataire n’accepte pas ces conditions, il ne doit être autorisé à utiliser l’offre de Simply Chillout en aucune façon.

10.2 La nullité ou l’inefficacité de dispositions individuelles ne doivent pas affecter la validité des dispositions restantes. Les parties doivent remplacer les clauses défectueuses par des clauses effectives se rapprochant au mieux de celles qui sont remplacées, d’un point de vue économique et légal.

10.3 Zug est le lieu de juridiction exclusif en cas de litiges. Seul le droit suisse est applicable.

Valable à partir du 18.12.2019